laligne 11 de Draguignan à la Maison d’arrêt. Tél. : 04 94 50 94 05 ATTENTION : pas de bus Draguignan Se rendre à la Maison d’Arrêt de Draguignan – 83300 DRAGUIGNAN: TOULON/NICE. Prendre la sortie 13 vers La Garde Freinet/Les et quitter A57 – 83300 DRAGUIGNAN: 0892 35 35 35 ) Draguignan est une gare ferroviaire de la ligne Maisond'accueil des familles et des proches de personnes détenues à la Maison d'arrêt de Grenoble - Varces. N'hésitez pas à entrer les bénévoles sont là pour vous . Venez vous renseigner sur les demandes de permis de visite et sur le fonctionnement des parloirs, réserver vos rendez-vous parloirs en utilisant les bornes libre-service prévues à cet effet. C'est un lieu ouvert à tous Vay Tiền Nhanh. Publié le 22/08/2022 à 0509 Le 31 octobre 2020, à 21 h 45, à Montréjeau, les gendarmes procèdent à un contrôle routier sur un sens giratoire. *Yannick, 23 ans au volant d’une Alfa Roméo, accompagné de cinq personnes à bord du véhicule aperçoit le dispositif. Il stoppe sa course. Après un dérapage contrôlé suivi d’un demi-tour à grande vitesse, il heurte le trottoir. Un cri s’échappe du véhicule. Un passager, à moins que ce ne soit Yannick, insulte les gendarmes "Bande de cons, venez nous chercher". L’Alfa Roméo fonce par les rues adjacentes pour contourner le point de contrôle, actionnant ses feux de croisement avec des appels de phares provocateurs. Qu’à cela ne tienne, un gendarme a identifié le véhicule et reconnu Yannick, bien connu de leurs services. Quelques jours auparavant, à Villeneuve-de-Rivière, une course-poursuite s’était engagée, Yannick avait grillé un stop et circulé en sens interdit. Quatre mois, plus tard, le 19 février, Yannick est localisé, il purge une peine à la prison de Tarbes pour une énième conduite sous stupéfiants défaut de permis et… Refus d’obtempérer. Placé en garde en vue, il est transféré du centre pénitentiaire à la gendarmerie. Menottes au poignet, il parvient à leur fausser compagnie. Un mois plus tard, il se constitue prisonnier et veut s’expliquer sur les faits du 31 octobre. Il nie les faits "Ce n’était pas moi, j’avais vendu le véhicule à un ami". Ce dernier questionné précise "Au moment des faits, j’étais en détention". C’est dans le box que Yannick comparait. "En prison j’ai réfléchi. Je veux solder ce passé et passer à autre chose", avance-t-il plein de conviction. Ce passé évoqué par la présidente est lourd avec 15 condamnations. Le procureur condamne ce cumul d’infractions et requiert une peine ferme. Maître Sannou, conseil d’Yannick conteste l’outrage non réellement établi par son client mais reconnaît les autres infractions "Toujours en détention, il suit des formations et veut tourner une page", conclut l’avocate. Après délibéré, le prévenu est relaxé pour l’ écope de trois mois ferme pour les autres infractions. Il devra régler 400 € pour les contraventions.*Le prénom a été modifié La demande se fait au directeur d’établissement. Quels sont les documents à joindre à la demande ? – Une photocopie de la pièce d’identité recto verso, – Deux photographies d’identité identiques. Parfois, des documents annexes seront demandés, tels qu’une photocopie du livret de famille, une quittance de loyer au nom des deux concubins, photocopie de l’acte de mariage, ceci afin de prouver le lien de parenté. Contacts utiles Maison d’arrêt La santé Tél. Maison d’arrêt de Nanterre Tél. Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis Tél. Maison d’arrêt de Fresnes Tél. Seconde étape Téléphoner au service parloirs Pour rendre visite au détenu, il faut prendre rendez-vous au service parloirs. Maison d’arrêt La Santé Tél. du mercredi au samedi de 8h30 à 11h et de 13h à 16h. Maison d’arrêt de Nanterre Tél. ou du lundi au vendredi de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 hors jours fériés. Maison d’arrêt de Fleury-Merogis Réservation parloir maison d’arrêt des hommes Tél. 0 820 320786 Maison d’arrêt de Fresnes Tél. du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h. Ce que l’on peut amener aux détenusChaque maison d’arrêt a un règlement intérieur qui lui est propre, en conséquence il faut se renseigner auprès de l’établissement pénitentiaire concerné sur ce qui est autorisé A titre d’exemple A la maison d’arrêt de la Santé Pour les personnes n’ayant pas de permis de visite – Colis de linge à déposer une fois par semaine entre 8h et 11h les jours de parloirs du mercredi au samedi. Pour les personnes ayant un permis de visite – Colis de linge une fois par semaine à l’occasion d’un parloir famille. Le colis de linge est placé dans un sac en plastique sur lequel est précisé le nom du détenu, son numéro d’écrou et son numéro de cellule. Sont interdis – Casquette, – Ceinture, – Serviette de plus d’1 mètre 50, – Les nécessaires de toilettes, – Les vêtements de couleur bleu marine, marron et kaki, – Les vêtements en cuir, – Les aliments, les boissons, cigarettes et tout autre objet. A la maison d’arrêt de Nanterre Vêtements – 7 T-shirts – 7 slips/caleçons, – 7 paires de chaussettes, – 2 pulls, – 1 blouson, – 2 pantalons, – 1 survêtements, – 1 pyjama, – 1 paire de chaussons tongs tolérées, – 3 livres à couverture souple pas de magasine, – 1 bonnet, – 1 paire de gants, – 2 serviettes de toilettes, – 2 gants de toilettes, – 3 torchons. Denrées alimentaires Uniquement pour la période de noël mi-décembre à mi-janvier, panier d’un poids de 5 kilos possibilité d’amener en deux fois, parmi une liste donnée par le service des parloirs. A la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis Limite à un dépôt par semaine Vêtements – 8 maillots de corps ou tee-shirts manches courtes, – 8 slips ou Caleçons, – 8 paires de chaussettes, – 8 chemises bleues ou kaki interdites, – 8 pantalons bleus ou kakis interdits, – 1 survêtement, – 3 shorts, – 2 pyjamas, – 1 k-way ou imperméable, – 1 veste, Anorak, Blouson sauf cuir et couleur bleue, – 2 pulls ou Sweats manches longues, – 1 bonnet, – 1 calotte ou Casquette, Autres objets – 5 livres à couverture souple revues et BD interdites, – 2 Torchons, – 1 paire de gants de laine, – 1 écharpe courte, – 6 mouchoirs en tissu, – 2 serviettes de table, – 2 gants de toilette, – 2 serviettes de toilette, – 1 drap de bain, – 1 paire de chaussures de ville ne sonnant pas, – 1 paire de chaussures de sport, – 1 paire de pantoufles, – 1 paire de claquettes. Sont interdits – Denrées alimentaires, cigarettes, argent et tout autre objet. A la maison d’arrêt de Fresnes – Vêtements contenus dans un sac plastique. Interdictions – Vêtements de couleurs bleues, kaki ou vêtements en cuir. – Serviette de toilette de taille supérieure à 1m20, – Denrées alimentaires, cigarettes. Crédit photo Stéphane de Sakutin/AFPLe CGLPL avait réalisé une deuxième visite de la maison d’arrêt des homme du centre pénitentiaire de Fresnes du 3 au 14 octobre 2016. Au regard des constats effectués sur place, la Contrôleure générale avait considéré établie une violation grave des droits fondamentaux des personnes incarcérées et publié au Journal Officiel du 18 novembre 2016 des recommandations en urgence, sans attendre la finalisation du rapport de visite, conformément à l’article 9 de la loi du 30 octobre rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été équipe composée de onze contrôleurs a visité du 3 au 14 octobre 2016 le centre pénitentiaire de Fresnes. Cette visite n’a concerné que le quartier maison d’arrêt des hommes dit grand quartier ». Le centre national d’évaluation CNE et la maison d’arrêt des femmes MAF n’ont donc pas été visités en raison, pour la MAF, des problématiques spécifiques aux femmes privées de liberté, qui méritent d’être traitées lors d’une visite rapport de constat a été rédigé et envoyé le 27 juin 2017 au chef d’établissement du centre pénitentiaire, au directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif ainsi qu’au directeur du centre hospitalier universitaire de Bicêtre au Kremlin-Bicêtre ; tous trois ont répondu. Leurs remarques apparaissent dans le corps du texte, les corrections purement factuelles qu’ils ont proposées ayant été la suite de la visite et au vu des constatations effectuées par l’équipe, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté avait, en application de l’article 9 de la loi du 30 octobre 2007, publié des recommandations en urgence au Journal officiel du 18 novembre – La surpopulation, cumulée à l’état des locaux et au manque d’effectifs ne permet pas une prise en charge respectueuse des droits fondamentaux des personnes – Le niveau inacceptable de la surpopulation pénale entraîne des conditions d’hébergement 2 989 écrous pour l’ensemble du centre pénitentiaire la population atteint des niveaux encore jamais constatés et connaît depuis 2006 une augmentation de 52 %. La première division héberge 614 personnes pour une capacité théorique de 386 places ; son taux d’occupation est donc de 159 %. Il est de 199 % pour la deuxième division 614 personnes pour 432 places et de 201 % pour la troisième 861 personnes pour 428 places.Les conditions d’encellulement sont dès lors très dégradées. 296 cellules ne sont occupées que par une seule personne, 350 cellules le sont par deux personnes et 421 cellules par trois personnes. C’est donc seulement 13 % environ de la population qui bénéficie d’un encellulement individuel, 31 % qui partage une cellule à deux et près de 56 % qui vit à trois dans une s’agit de cellules de seulement 10 m2, une fois déduite l’emprise des lits, des toilettes et de la table, trois personnes doivent vivre dans un espace d’environ 6 m2. Cette situation est très en deçà des normes fixées par le Comité européen pour la prévention de la torture CPT.B – Les locaux inadaptés et l’hygiène désastreuse présentent des risques avérés pour la santé des personnes détenues et des bâtiment, de conception très ancienne, n’a manifestement pas bénéficié des investissements minimaux nécessaires aux exigences contemporaines et au respect de conditions d’hygiène acceptables, fussent-elles sommaires. Les parloirs, constitués de boxes minuscules d’à peine 1,3 ou 1,5 m², sont de surcroît dans un état d’abandon total salpêtre et crasse en font des lieux indignes tant pour les personnes détenues, que pour le personnel et les familles. Les cours de promenades elles-aussi sont exiguës, dépourvues de bancs, d’abris et de c’est l’état d’hygiène déplorable de l’établissement qui constitue l’anomalie la plus grave, pour les personnes détenues comme pour le rats évoluent en masse au pied des bâtiments, dans les cours de promenade et aux abords des bâtiments tout au long de la journée. Ils ne s’effraient pas de la présence d’êtres humains ; on ne peut éviter de piétiner leurs excréments ; ils sont présents jusque dans la cour d’honneur de l’établissement. L’odeur persistante de leur pelage, de leurs excréments et de leurs cadavres, s’ajoute à celle des amas d’ordures qui jonchent le pied des conditions de vie sont indignes et portent directement atteinte à la santé des personnes, personnel et détenus, en particulier lorsque ces derniers sont affectés à un travail de nettoyage comme les auxiliaires abords » sans aucune précaution d’hygiène et de est également infesté par les punaises de lit. Entre mars et octobre 2016, 281 cas ont été déclarés à l’unité sanitaire, dont 63 % dans la troisième division, la plus surpeuplée. L’unité sanitaire considère que les piqûres des punaises sont à l’origine d’environ 10 % des visites effectuées pour les soins somatiques. Comme la présence des rats, celle de ces insectes porte donc à la fois atteinte à la dignité et à la santé des personnes détenues et des professionnels présents dans l’ – L’insuffisance de l’effectif du personnel, de sa formation et de son encadrement rend impossible le respect des droits fondamentaux des personnes la base de l’état des effectifs présents au 1er octobre 2016, l’établissement connaît une insuffisance de personnel, au regard de son effectif théorique, pour tous les grades ; directeurs moins 25 % ; officiers moins 30 % ; surveillants et gradés moins 4 %. Par rapport à la situation de 2012, la dégradation observée est significative l’effectif des surveillants et gradés est quasi stable alors que celui de la population incarcérée a augmenté de près de 20 % sur la période. En revanche, l’effectif de l’encadrement, directeurs et officiers, a connu une baisse très significative qui n’est pas sans conséquence sur la prise en charge de la population contrôleurs ont été en permanence témoins du travail effréné des surveillants soumis à une pression constante qui les empêche de faire face à leur programme et aux multiples sollicitations des personnes – La faiblesse du pilotage de l’établissement laisse se développer des pratiques attentatoires aux droits fondamentaux des personnes dégradation des conditions de détention est manifeste. Elle repose notamment sur des causes objectives l’accroissement de la surpopulation, la baisse de l’effectif du personnel et le vieillissement du bâtiment. Mais le fonctionnement actuel de l’établissement semble cependant être également la conséquence d’un poids insuffisant de la est historiquement marqué par une conception particulièrement rigide de la discipline, adaptée à la gestion du très grand nombre de personnes détenues. Les difficultés d’effectifs de l’établissement, la faible expérience d’une part importante du personnel et l’insuffisance de l’encadrement ont profondément modifié le caractère de cette discipline. Autrefois objective et ferme elle est apparue, tant à travers les entretiens effectués par les contrôleurs que par leur constatations directes, illisible et – Un climat de tension permanente suscite un usage banalisé de la force et des contrôleurs ont reçu de nombreux témoignages faisant état d’un usage banalisé et immédiat de la force sans que la nécessité de son utilisation soit toujours avérée et sans que des mesures tendant à l’éviter aient été prises actes de violence de la part de certains membres du personnel ont également été rapportés au cours de plus de 10 % des 190 entretiens confidentiels que les contrôleurs ont effectués pendant les deux semaines de visite. Des entretiens avec des professionnels, y compris parmi le personnel de surveillance, l’ont confirmé. La fréquence avec laquelle des violences sont alléguées est telle qu’il est impossible de douter de leur violences entre personnes détenues sont également fréquentes. Des zones de risque sont clairement identifiées les douches dans lesquelles les personnes détenues sont enfermées sans surveillance, les salles d’attente où règnent saleté et promiscuité et les cours de existe au sein de la maison d’arrêt de Fresnes un réel climat de tension » et d’affolement » dont les contrôleurs ont pu être à maintes reprises les témoins. Cette ambiance se traduit par des cris constants et un manque de respect envers les personnes détenues, qui confine à la violence verbale. Le personnel étant en nombre insuffisant, il se trouve dans une situation de tension et de faiblesse incompatible avec un usage serein et proportionné de la mesures disciplinaires très lourdes ont été récemment prononcées à l’encontre de trois surveillants. Néanmoins, cela ne saurait suffire à résoudre une difficulté qui ne repose pas seulement sur des comportements individuels. Des mesures d’organisation, de formation et d’encadrement sont – Des pratiques locales attentatoires aux droits fondamentaux subsistent qui sont contraires aux textes législatifs et aux recommandations du CGLPLDe nombreux dysfonctionnements déjà signalés auraient dû trouver remède sans qu’il soit nécessaire d’engager des dépenses ou d’attendre des mesures relevant d’autorités externes. La pratique des fouilles intégrales et l’utilisation de locaux dénommés salles d’attente » sont les cas les plus graves en termes de respect des droits fondamentaux des personnes anomalies grossières ont inexplicablement échappé à la vigilance des responsables locaux affichage de la liste des patients bénéficiant de traitements de substitution aux opiacés, utilisation encore trop fréquente de la langue créole pour les échanges professionnels, tutoiement des personnes détenues quasi généralisé, rôle des assistants-sanitaires » surveillants pénitentiaires portant blouse blanche très ambivalent.*****La visite réalisée à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes a montré que cet établissement ne présentait pas les conditions structurelles permettant d’accueillir la population pénale dans le respect de ses droits fondamentaux. La surpopulation exceptionnelle empêche un hébergement dans des conditions conformes aux normes retenues par le CPT, qui prévoient que les détenus doivent bénéficier, hors espace sanitaire, de 6 m2 au moins pour une cellule individuelle, 10 m2 pour deux et 14 m2 pour trois. L’insuffisance numérique et l’inexpérience du personnel ne lui permettent pas de faire face au minimum de tâches nécessaires au respect de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009[1]. Les conditions d’hygiène, que l’invasion des rats et des punaises suffit à caractériser, constituent une violation de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’ de telles conditions, des tensions importantes existent, tant parmi les personnes détenues qu’entre le personnel et la population pénale. Un climat de violence constant règne dans l’établissement, selon des témoignages abondants corroborés par les constats directs des contrôleurs, et l’usage de la force n’est ni maîtrisé ni CGLPL considère en conséquence que la maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes doit faire l’objet, d’une part, de mesures urgentes concernant la surpopulation pénale, la rénovation de l’immobilier et l’effectif des surveillants, et d’autre part, d’une reprise en mains du fonctionnement de l’établissement, notamment aux fins de faire cesser le climat de violence.[1] L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. »Source 13 mai 2018 Auteur Catégorie Actualités juridique pénale

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